Art. 1 Arrêté grand-ducal du 22 décembre 1916 fixant les délais de réclamation, de prescription…

In forcesince 2 Jan 1917

Les dispositions de l'art. 19 de la loi du 4 mai 1877 sur le services des postes fixant à six mois le délai de réclamation en garantie ou indemnité contre l'Etat sont également applicables aux envois du service des chèques et virements postaux ainsi qu'à la tenue des comptes-chèques.

  • num:lu=loi/1877-05-04 (several documents carry this name)