, Arrêté grand-ducal du 22 décembre 1916 fixant les délais de réclamation, de prescription…

In forcesince 2 Jan 1917

Nous MARIE-ADELAIDE par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc. etc.;

Vu l'art. 3 de la loi du 3 avril 1911 concernant la création d'un service de chèques et virements postaux, ainsi que l'arrêté g.d. du 17 août 1911, déterminant le règlement sur le dit service;

Vu les art. 19 et 20 de la loi du 4 mai 1877 sur le service des postes;

Vu l'arrêté grand-ducal du 5 avril 1904 concernant la conservation des archives des la poste;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur la rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons: