Les archives du service des chèques et virements postaux sont conservées pendant un délai de trois ans, à l'exception des bulletins de versement, chèques et virements en souffrance dont question à l'alinéa 1er de l'art. 2 ci-dessus, pour lesquels ce délai est porté à cinq ans: les deux délais commencent avec la fin de l'année pendant laquelle les archives ont été mises hors d'usage au bureau des chèques.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 22 décembre 1916 fixant les délais de réclamation, de prescription…
In forcesince 2 Jan 1917