Loi du 26 juin 1927 modifiant la loi du 29 juin 1925 concernant l'intervention financièr…

Loi du 26 juin 1927 modifiant la loi du 29 juin 1925 concernant l'intervention financière de l'Etat dans les frais de construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes.

In forceTypeactDate26 Jun 1927Since3 Jul 1927Articles1Cited by4 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.