Art. unique Loi du 26 juin 1927 modifiant la loi du 29 juin 1925 concernant l'intervention financièr…

In forcesince 3 Jul 1927

La loi du 29 juin 1925 est remplacée par les dispositions suivantes:

Art. 1er.

L'Etat contribue pour 50% dans les dépenses de construction de la conduite d'eau intercommunale des Ardennes.

Art. 2.

Un crédit de 12 millions de francs stabilisé sur un chiffre indice de 750, y compris les sommes dépensées en vertu de la loi ci-dessus indiquée ainsi que celles avancées par ordonnances provisoires, est mis à la disposition du Gouvernement pour l'exécution des travaux prévus à l'art. 1er.

Art. 3.

L'État construira le tronçon principal et les tronçons régionaux.

Avant d'entrer en jouissance de leur tronçon, les communes sont obligées de rembourser à l'Etat leur part dans les 50% du coût de l'entreprise non assumé par l'Etat.

Les sommes ainsi remboursées par les communes seront attribuées à un fonds spécial à gérer par un fonctionnaire à désigner par le Gouvernement. Les ressources de ce fonds seront remployées pour continuer la construction des tronçons, principal et régionaux, mais sans que les sommes engagées à charge définitive de l'Etat puissent dépasser la somme prévue par l'art. 2.

Art. 4.

Pour couvrir la dépense prévue par l'art. 2, le Gouvernement est autorisé à émettre un emprunt jusqu'à concurrence de la somme ci-dessus indiquée.

La forme et les conditions d'émission de cet emprunt ainsi que les autres détails d'exécution seront déterminés par le Directeur général des finances.