Loi du 29 juin 1925 concernant l'intervention financière de l'Etat dans les frais de con…

Loi du 29 juin 1925 concernant l'intervention financière de l'Etat dans les frais de construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes.

In forceTypeactDate29 Jun 1925Since12 Jul 1925Articles2Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.