Le Gouvernement est autorisé à participer, à concurrence de 50% de la dépense et pour un montant maximum de 2.100.000 frs., aux frais d'établissement d'une conduite d'eau intercommunale à construire par la ville de Wiltz. Le Gouvernement est autorisé, en outre, à avancer aux mêmes fins à la ville de Wiltz, pour compte des communes à raccorder, une somme correspondant à la différence entre le coût total de l'entreprise et le montant des parts réunies de l'Etat et de la ville de Wiltz; cette somme, représentant la part des frais de construction à charge des autres communes à raccorder à la dite conduite d'eau intercommunale, sera remboursée à l'Etat par ces communes et respectivement par la commune de Wiltz, avec les intérêts à 6%, par trente annuités égales, dont le point de départ sera fixé d'un commun accord entre le Gouvernement et l'administration communale de Wiltz.
Art. 1 Loi du 29 juin 1925 concernant l'intervention financière de l'Etat dans les frais de con…
In forcesince 12 Jul 1925