Pour couvrir cette dépense, le Gouvernement est autorisé à émettre un emprunt d'un montant égal à la dépense. La forme et les conditions d'émission de cet emprunt ainsi que les autres détails d'exécution seront déterminés par le Directeur général des Finances.
Art. 2 Loi du 29 juin 1925 concernant l'intervention financière de l'Etat dans les frais de con…
In forcesince 12 Jul 1925