, Loi du 29 juin 1925 concernant l'intervention financière de l'Etat dans les frais de con…

In forcesince 12 Jul 1925

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu:

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 27 mai 1925 et celle du Conseil d'Etat du 12 juin suivant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: