Art. 36 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

In forcesince 26 Dec 2000
(1)

Par dérogation aux dispositions du Titre V de la présente loi, les services non réservés offerts au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont autorisés de plein droit pour une période de six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, moyennant une déclaration à l'Institut, conformément à l'article 19, qui doit être faite au plus tard deux mois après la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

(2)

En attendant l'obtention de son agrément comme professionnel du secteur financier, l'entreprise des postes et télécommunications est considérée de plein droit comme disposant de l'agrément requis pour prester les services financiers rentrant dans son objet au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et elle est soumise à partir de ce moment au respect des lois et règlements régissant le secteur financier pour la prestation de ces services.