Art. 37 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

In forcesince 26 Dec 2000

La loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications est modifiée comme suit:

A l'article 3, paragraphe (2), les mots «en matière de services postaux et de services financiers postaux» sont remplacés par les mots «dans les matières relevant de l'objet de l'entreprise».

A l'article 4, paragraphe (2), les mots «en matière de poste et de services financiers postaux» sont remplacés par les mots «dans les matières relevant de l'objet de l'entreprise».

A l'article 19, paragraphe (1), il est ajouté un tiret: «- une division des services financiers postaux».

A l'article 20, paragraphe (1), le dernier tiret est supprimé et le premier tiret est intégré dans le texte du paragraphe.

Il est inséré un article 20bis libellé comme suit:

Art. 20bis.

(1)

Dans le cadre des attributions qui lui sont assignées par l'organigramme fixé par le conseil et sans préjudice des attributions du comité, la division des services financiers postaux est chargée essentiellement de l'exploitation courante et de la prestation aux usagers des services financiers postaux.

(2)

Sans préjudice des dispositions du paragraphe (1) la gestion courante de la division des services financiers postaux est assurée par un membre du comité.

Le paragraphe (1) de l'article 23 est modifié comme suit:

(1)

Sont soumises à l'approbation du Gouvernement en conseil les décisions du conseil relatives aux matières énumérées à l'article 7 paragraphe (1) points b à f.

L'article 24 est modifié comme suit: après le paragraphe (2), un paragraphe (3) nouveau est rajouté:

(3)

Dans la mesure où il s'avère impossible d'effectuer un recrutement suffisant pour la carrière inférieure du facteur de l'entreprise des postes et télécommunications sur base de l'article 14, 1) de la loi modifiée du 29 juin 1967 concernant l'organisation militaire, il peut être procédé au recrutement, par dérogation aux dispositions prévisées, moyennant examen-concours dont les conditions et modalités sont fixées par règlement grand-ducal.

Les paragraphes (3), (4) et (5) actuels deviennent respectivement les paragraphes (4), (5) et (6) nouveaux.

Le paragraphe (2) de l'article 31 est modifié comme suit:

(2)

Sans préjudice de ses obligations de service universel, l'entreprise veille à la rentabilité générale de ses services et de sa gestion.

Au titre VI, la division en chapitres est supprimée. L'article 36 est abrogé.