Loi du 29 juin 1967 portant abolition du service militaire obligatoire et remplaçant les…

Loi du 29 juin 1967 portant abolition du service militaire obligatoire et remplaçant les chapitres I à V de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par les lois des 23 juillet 1963, 12 mai 1964 et 30 décembre 1965.

In forceTypeactDate29 Jun 1967Since4 Jul 1967Articles5Cited by25 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.