Art. v Loi du 29 juin 1967 portant abolition du service militaire obligatoire et remplaçant les…

In forcesince 4 Jul 1967

La présente loi entrera en vigueur le premier du mois qui suivra sa publication au Mémorial.

Toutes les dispositions antérieures non conformes sont abrogées, sans préjudice des droits acquis des inscrits quant à l'application des dispositions des articles 18 à 35 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 23 juillet 1963.

En ce qui concerne la computation des périodes de service militaire accomplies avant la mise en vigueur de la présente loi, les dispositions de l'article 34 paragraphe (1) de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire telle qu'elle a été modifiée par la loi du 23 juillet 1963, restent applicables aux personnes y visées, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article II 6 de la loi du 23 juillet 1963 précitée.