Loi du 23 juillet 1963 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembour…

Loi du 23 juillet 1963 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique sur la sécurité sociale des employés du Congo Belge et du Ruanda-Burundi et de l'Avenant à l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique sur la sécurité sociale des employés coloniaux, signé à Bruxelles, le 10 juin 1958, en date à Bruxelles, du 1er août 1962.

In forceTypeactDate23 Jul 1963Since4 Aug 1963Articles1Cited by19 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.