Art. unique Loi du 23 juillet 1963 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembour…

In forcesince 4 Aug 1963

Sont approuvés:

l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique sur la sécurité sociale des employés du Congo Belge et du Ruanda-Urundi;

l'Avenant à l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique sur la sécurité sociale des employés coloniaux, signé à Bruxelles, le 10 juin 1958;

en date, à Bruxelles, du 1er août 1962.