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Luxembourg
Loi du 23 juillet 1963 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembour…
, Loi du 23 juillet 1963 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembour…
In force
since 4 Aug 1963
Doc. parl. N° 973, Sess. ord. 1962-1963.
Art. unique