L'article 32, paragraphe 3, de la loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité est modifié comme suit:
Le paragraphe (1) de l'article 51 de la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications est modifié comme suit:
Le conseil se compose de sept membres nommés par le Gouvernement en Conseil. Un membre est nommé sur proposition du Ministre ayant dans ses attributions l'Institut. Un membre est nommé sur proposition du Ministre ayant dans ses attributions la réglementation du secteur des télécommunications. Un membre est nommé sur proposition du Ministre ayant dans ses attributions la réglementation du secteur postal. Un membre est nommé sur proposition du Ministre ayant dans ses attributions la réglementation du secteur de l'énergie. Un membre est nommé sur proposition du Ministre ayant dans ses attributions les classes moyennes. Un membre est nommé sur proposition du Ministre ayant dans ses attributions l'économie. Un membre est nommé sur proposition du Ministre ayant dans ses attributions la protection des consommateurs.