Sont abrogés:
L'article 38 de la loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux;
L'article 27 (1) et (3) et l'article 32 de la loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
L'article 33 (1) et (4) de la loi du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel.