Art. 26 Loi du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;…

In forcesince 1 Jul 2005

Sont abrogés:

L'article 38 de la loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux;

L'article 27 (1) et (3) et l'article 32 de la loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

L'article 33 (1) et (4) de la loi du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel.