En dehors des communications que le conseil décide de rendre officielles, les membres du conseil et toute personne appelée à assister aux réunions sont tenus au secret des délibérations.
Les membres du conseil doivent être juridiquement distincts et fonctionnellement indépendants de toutes les organisations ou entreprises tombant sous la surveillance de l'Institut. Ils ne peuvent avoir aucun intérêt dans ces organisations ou entreprises autrement que comme consommateurs finaux ou dans le cadre d'une gestion normale de leur patrimoine personnel, sous peine des sanctions prévues à l'article 245 du Code pénal.
Pendant la durée de leur mandat, un membre du Conseil ne peut être suspendu ou révoqué qu’en cas d’inconduite ou lorsqu’il ne répond plus aux conditions fixées par le paragraphe (2) ci-avant. La suspension ou la révocation intervient sur proposition du Gouvernement en conseil.