Art. 1 Loi du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;…

In forcesince 26 Dec 2021

L'Institut Luxembourgeois de Régulation, désigné ci-après par le terme «Institut», est un établissement public indépendant doté de la personnalité juridique.

Il est placé sous l'autorité du ministre ayant dans ses attributions les relations avec l'Institut, ci-après désigné par le terme «ministre».

Il jouit de l'autonomie financière et administrative.

Son siège est établi à Luxembourg. Il peut être transféré dans toute autre localité du Luxembourg par décision du conseil.

Changed on 26 Dec 2021

Son siège est établi à Luxembourg. Il peut être transféré dans toute autre localité du Luxembourg par règlement grand-ducaldécision du conseil.

  1. 26 Dec 2021 – todayin force
  2. 1 Jul 2005 – 26 Dec 2021earlier wording