Art. 2 Loi du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;…

In forcesince 26 Dec 2021

L’Institut exerce en toute indépendance les missions de régulation des secteurs économiques, entreprises et opérateurs dans le cadre et dans les limites des pouvoirs lui accordés par les lois et règlements qui régissent ces secteurs.

Les règlements adoptés par l’Institut conformément aux dispositions de ces lois sont publiés au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. Ces règlements sont applicables quatre jours après leur publication au Mémorial, à moins qu’ils ne déterminent une entrée en vigueur plus tardive.

Changed on 26 Dec 2021

L'’Institut a pour mission la exerce en toute indépendance les missions de régulation des secteurs économiques, entreprises et opérateurs dans le cadre et dans les limites des pouvoirs lui accordés par les lois et règlements qui les régissent. ces secteurs. Les règlements adoptés par l’Institut conformément aux dispositions de ces lois sont publiés au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. Ces règlements sont applicables quatre jours après leur publication au Mémorial, à moins qu’ils ne déterminent une entrée en vigueur plus tardive.

  1. 26 Dec 2021 – todayin force
  2. 1 Jul 2005 – 26 Dec 2021earlier wording