Art. 19 Loi du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;…

In forcesince 26 Dec 2021cited 1×
(1)

Le réviseur d’entreprises est nommé pour une période de trois années; son mandat est renouvelable une fois.

(2)

Le réviseur a pour mission de vérifier et de certifier le caractère exact et complet des comptes de l’Institut. Il dresse à l’intention du conseil un rapport détaillé sur les comptes de l’Institut à la clôture de l’exercice financier.