Art. 16 Loi du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;…

In forcesince 1 Jul 2005
(1)

L'Institut tient une comptabilité appropriée à la nature et l'étendue de ses activités conformément aux dispositions légales du Livre1er du Code de commerce modifié.

(2)

L'Institut tient une comptabilité séparée distincte par activité pour chacune des fonctions de régulation soumises à son autorité.