Art. 9 Loi du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;…

In forcesince 1 Jul 2005
(1)

Le conseil est convoqué par le président ou en cas d'empêchement de ce dernier, par le vice-président. Il doit être convoqué à la demande de trois membres au moins ou à la demande de la direction de l'Institut.

(2)

Les délibérations du conseil sont valables si la majorité des membres est présente. Le mandat ne peut être donné qu'à un membre du conseil. Un membre du conseil ne peut représenter qu'un seul autre membre.

(3)

Le conseil se dotera d'un règlement d'ordre intérieur.

(4)

Sauf décision contraire du conseil, la direction assiste aux réunions du conseil avec voix consultative.

(5)

Le conseil choisit son secrétaire parmi les agents de l'Institut.