Le Gouvernement en conseil fixe les indemnités des membres du conseil, lesquelles sont à charge de l'Institut.
Art. 8 Loi du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;…
In forcesince 1 Jul 2005
Le Gouvernement en conseil fixe les indemnités des membres du conseil, lesquelles sont à charge de l'Institut.