Art. 5 Loi du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;…

In forcesince 26 Dec 2021

Les organes de l'Institut sont le conseil et la direction.

Dans l’exercice des pouvoirs et dans l’accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés dans le domaine de la régulation, ni l’Institut Luxembourgeois de Régulation, ni un membre de ses organes ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organes de l’Union européenne, des gouvernements des Etats membres ou de tout autre organe.

Changed on 26 Dec 2021

Dans l’exercice des pouvoirs et dans l’accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés dans le domaine de la régulation, ni l’Institut Luxembourgeois de Régulation, ni un membre de ses organes ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organes de l’Union européenne, des gouvernements des Etats membres ou de tout autre organe.

  1. 26 Dec 2021 – todayin force
  2. 1 Jul 2005 – 26 Dec 2021earlier wording