Art. 17 Loi du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;…

In forcesince 26 Dec 2021cited 3×
(1)

L'exercice financier de l'Institut coïncide avec l'année civile.

Avant le 31 mars de chaque année, la direction soumet à l’approbation du conseil le bilan et le compte de profits et pertes et les états financiers analytiques arrêtés au 31 décembre de l’exercice précédent, ensemble avec son rapport d’activité et le rapport du réviseur d’entreprise agréé. Les comptes annuels sont publiés au Mémorial.

(2)

Avant la fin de chaque exercice, la direction soumet à l'approbation du conseil le budget des recettes et des dépenses pour l'exercice à venir.

  • Loi du 8 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les…3Law

    L’article 17 de la même loi est modifié comme suit : Au paragraphe 1er, le terme cinq est remplacé par le terme dix. Au paragraphe 2, un nouvel alinéa est ajouté in fine qui prend la teneur suivante : « Par dérogation à …

  • Cour administrative, 15.07.2010, n° 25944C du rôleDecision

    … En application de la législation pertinente et plus particulièrement du titre III (articles 17 à 22) de la loi du 30 mai 2005, la décision critiquée répond à une démarche précise par étapes formant un tout et consistant …

    15 Jul 2010 · 25944C

  • Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 09/143/ILR du 23 juillet 2009 portant…Law

    … encore conclu sur une éventuelle position dominante dans le cadre de son analyse des marchés entamée en vertu de l'article 17 de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques; que conformément …