Art. 24 Loi du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;…

In forcesince 1 Jul 2005cited 1×
(1)

Sans préjudice quant à l'application des dispositions ci-dessous, le personnel actuellement en fonction auprès de l'Institut maintient ses droits au regard de son classement, de son ancienneté, de sa rémunération et de son droit à pension ou retraite.

(2)

Les règlements grand-ducaux et décisions de l'Institut pris en vertu du Titre VIII de la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par des dispositions nouvelles.

(3)

Les membres du personnel énumérés ci-après, n'ayant pas encore su se présenter à l'examen de carrière, peuvent être dispensés de l'examen-concours, du stage ainsi que de l'examen de fin de stage, à condition de se soumettre à un examen spécial dont les conditions et modalités sont fixées par règlement grand-ducal:

1 - L'employé de l'Etat titulaire d'un diplôme d'ingénieur technicien homologué affecté au service de l'Institut depuis le 1er août 1997. En vue de l'application des dispositions de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, sa première nomination dans la carrière moyenne de l'ingénieur technicien est censée être intervenue le 31 juillet 1999.

2 - L'employée de l'Etat titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires, affectée au service de l'Institut depuis le 1er août 1997. En vue de l'application des dispositions de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, sa première nomination dans la carrière moyenne du rédacteur est censée être intervenue le 31 juillet 1999.

3 - L'employé de l'Etat titulaire d'un certificat d'enseignement secondaire homologué, affecté au service de l'Institut depuis le 15 janvier 2001 (depuis le 1er novembre 1998 au service de l'Etat). En vue de l'application des dispositions de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, sa première nomination dans la carrière moyenne du rédacteur est censée être intervenue le 14 janvier 2003.

4 - L'employée de l'Etat titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires techniques, affectée au service de l'Institut depuis le 27 mars 2001 (depuis le 2 mars 1998 au service de l'Etat). En vue de l'application des dispositions de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, sa première nomination dans la carrière moyenne du rédacteur est censée être intervenue le 26 mars 2003.

5 - L'employé de l'Etat titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle, affecté au service de l'Institut depuis le 19 janvier 1998. En vue de l'application des dispositions de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, sa première nomination dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire technique est censée être intervenue le 18 janvier 2000.