Art. 23 Loi du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;…

In forcesince 1 Jul 2005cited 1×
(1)

La carrière de l'attaché de direction, nommé le 2 mars 1998 auprès de l'Institut, est reconstituée en supposant que la promotion au grade 13 à la fonction d'attaché de direction premier en rang est intervenue avec effet au 1er juin 1999 et la promotion au grade 14 à la fonction de conseiller de direction adjoint avec effet au 1er octobre 2002.

(2)

La carrière de l'ingénieur technicien, nommé le 30 septembre 1997 auprès de l'Institut, promu au grade 10 à la fonction d'ingénieur technicien principal le 29 mai 1998 et au grade 11 à la fonction d'ingénieur technicien-inspecteur le 25 mai 2001 est reconstituée, en supposant que la promotion au grade 12 à la fonction d'ingénieur technicien-inspecteur principal est intervenue avec effet au 1er juin 2002.

(3)

La carrière de l'expéditionnaire administratif, nommé le 21 mars 2002 auprès de l'Institut, promu au grade 6 à la fonction de commis adjoint le 14 novembre 1996 et au grade 7 à la fonction de commis le 16 décembre 1999, est reconstituée, en supposant que la promotion au grade 8 à la fonction de commis principal est intervenue avec effet au 1er décembre 2002.

  • Cour administrative, 15.07.2010, n° 25944C du rôleDecision

    … Dans la mesure où l’obligation de connectivité de bout en bout serait déjà garantie par l’article 23, paragraphe 2, de la loi du 30 mai 2005, lui-même tiré de l’article 5 de la directive « accès », il aurait appartenu à …

    15 Jul 2010 · 25944C