Art. 11 Loi du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;…

In forcesince 26 Dec 2021
(1)

La direction est l'autorité exécutive supérieure de l'Institut. Elle représente l'Institut judiciairement et extrajudiciairement.

(2)

Elle est composée d’un directeur et de deux à quatre membres dont le directeur est le supérieur hiérarchique. Les membres sont autorisés à porter le titre de directeur adjoint. Pour pouvoir être nommé membre de la direction, il faut remplir les conditions prescrites pour l’accès aux fonctions de la carrière supérieure auprès des administrations de l’Etat conformément à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.

Les membres de la direction sont nommés par le Grand-Duc pour une durée de sept ans. Les mandats sont renouvelables.

Pendant la durée de leur mandat, les membres de la direction ne peuvent être suspendus, révoqués ou déplacés qu’en cas d’infirmité ou d’inconduite. La suspension, la révocation ou le déplacement intervient sur proposition du conseil, après avoir entendu l’intéressé en ses explications et moyens de défense. L’intéressé peut demander la publication au Mémorial des motifs de la décision

(3)

Les membres de la direction ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat en ce qui concerne leur statut, leur traitement et leur régime de pension.

(5)

En cas de non-renouvellement du mandat d'un membre de la direction, celui-ci devient conseiller général auprès de l'Institut avec maintien de son statut et de son niveau de rémunération de base, à l'exception des indemnités spéciales attachées à sa fonction antérieure. Il peut faire l'objet d'un changement d'administration dans une administration ou dans un autre établissement public, conformément à l'article 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires.

(6)

Les rémunérations et autres indemnités des membres de la direction et des conseillers généraux sont à charge de l'Institut.