Art. 6 Loi du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;…

In forcesince 26 Dec 2021

Le conseil a les compétences suivantes:

Il arrête le budget et les comptes annuels de l'Institut.

Il émet un avis sur les orientations générales relatives aux conditions et tarifs de l'Institut, notamment celles ayant trait aux conditions de remboursement des frais de personnel et de fonctionnement de l'Institut par les opérateurs et les personnes surveillées.

Il nomme le réviseur aux comptes de l’Institut.

Il peut charger le réviseur d’entreprises agréé chargé du contrôle des comptes de vérifications spécifiques.

Il approuve le règlement d'ordre intérieur de la direction.

Il approuve les actes de disposition à prendre par la direction ainsi que les actes d'administration pouvant grever significativement le budget.

Il émet un avis sur les candidats aux postes de la direction.

Il approuve l'état des effectifs.

Il autorise les indemnités, primes, suppléments de rémunération et autres avantages concédés à la direction et au personnel.

Changed on 26 Dec 2021

Il arrête le budget et les comptes annuels de l'Institut avant leur présentation au Gouvernement pour approbation.

Il propose au Gouvernement la nomination du nomme le réviseur aux comptes de l'’Institut. Il peut charger le réviseur aux d’entreprises agréé chargé du contrôle des comptes de vérifications spécifiques.

Il autorise les indemnités, primes, suppléments de rémunération et autres avantages concédés à la direction et au personnel, sous réserve des autres approbations requises en vertu de la présente loi.

  1. 26 Dec 2021 – todayin force
  2. 1 Jul 2005 – 26 Dec 2021earlier wording