Art. 22 Loi du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;…

In forcesince 1 Jul 2005cited 1×

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est complétée comme suit:

(1)

L'article 22 est modifié comme suit:

à la section VI sub 21° la mention le conseiller de direction à l'Institut Luxembourgeois de Régulation est remplacée par le conseiller de direction première classe à l'Institut Luxembourgeois de Régulation;

à la section VI sub 22° et à la section VII a) alinéa 11 la mention conseiller de direction à l'Institut Luxembourgeois de Régulation est remplacée par premier conseiller de direction à l'Institut Luxembourgeois de Régulation.

(2)

A l'annexe D – Détermination – tableau I «Administration générale» a) est ajoutée au grade 18, grade de computation de la bonification d'ancienneté 12, la fonction directeur auprès de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;

  • Cour administrative, 15.07.2010, n° 25944C du rôleDecision

    … En application de la législation pertinente et plus particulièrement du titre III (articles 17 à 22) de la loi du 30 mai 2005, la décision critiquée répond à une démarche précise par étapes formant un tout et consistant …

    15 Jul 2010 · 25944C