La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est complétée comme suit:
L'article 22 est modifié comme suit:
à la section VI sub 21° la mention le conseiller de direction à l'Institut Luxembourgeois de Régulation est remplacée par le conseiller de direction première classe à l'Institut Luxembourgeois de Régulation;
à la section VI sub 22° et à la section VII a) alinéa 11 la mention conseiller de direction à l'Institut Luxembourgeois de Régulation est remplacée par premier conseiller de direction à l'Institut Luxembourgeois de Régulation.
A l'annexe D – Détermination – tableau I «Administration générale» a) est ajoutée au grade 18, grade de computation de la bonification d'ancienneté 12, la fonction directeur auprès de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;