La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 27 Loi du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;…
In forcesince 1 Jul 2005
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.