Art. 21 Loi du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;…

In forcesince 1 Jul 2005cited 2×
(1)

L'Institut est autorisé à procéder à l'établissement de statistiques dans le cadre de sa mission et à collecter à cet effet les données nécessaires auprès des opérateurs et/ou organismes et/ou personnes physiques ou morales tombant sous sa surveillance.

(2)

Les données individuelles ainsi recueillies tombent sous le secret professionnel des organes et du personnel de l'Institut.

(3)

Toutefois l'Institut est autorisé à publier les statistiques qu'il établit, à condition que la publication ne contienne pas et ne permette pas de conclure à des données individuelles, à l'exception des statistiques limitativement énumérées par règlement grand-ducal.