Règlement ILR/T23/9 du 13 juin 2023 sur la fourniture des informations en vertu des arti…

Règlement ILR/T23/9 du 13 juin 2023 sur la fourniture des informations en vertu des articles 24 et 25 de la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques et de l’article 21 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant : 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État - Secteur communications électroniques.

In forceTyperegulationDate13 Jun 2023Since26 Jun 2023Articles5

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.