Art. 7 Loi du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;…

In forcesince 26 Dec 2021
(1)

Le conseil se compose de sept membres, dont un président et un vice-président, nommés par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil.

(2)

Les nominations interviennent pour une période de cinq ans et sont renouvelables une fois.

(3)

La nomination d'un nouveau membre en remplacement d'un membre démissionnaire, décédé ou qui se trouve dans une incapacité durable d'exercer ses fonctions doit être faite le plus tôt possible selon les modalités prévues aux paragraphes précédents. Les remplaçants sont nommés pour le reste de la période du mandat de celui qu'ils remplacent.

Changed on 26 Dec 2021

(2) Les nominations interviennent pour une période de cinq ans et sont renouvelables une fois.

  1. 26 Dec 2021 – todayin force
  2. 1 Jul 2005 – 26 Dec 2021earlier wording