Le mandat des membres du conseil en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est prorogé de deux ans.
Art. 25 Loi du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;…
In forcesince 1 Jul 2005
Le mandat des membres du conseil en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est prorogé de deux ans.