Art. 3 Loi du 8 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les…

In forcesince 5 Aug 2024

L’article 17 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, le terme cinq est remplacé par le terme dix.

Au paragraphe 2, un nouvel alinéa est ajouté in fine qui prend la teneur suivante :

« Par dérogation à l’alinéa 1er, une association exploitant une permission pour un service de radio locale obtient, à sa demande, une permission supplémentaire pour la diffusion simultanée et inaltérée du service de radio locale concerné comme service de radio luxembourgeois diffusé en multiplex numérique au sens de l’article 19, paragraphe 9. »

Au paragraphe 4, un nouvel alinéa est ajouté in fine qui prend la teneur suivante :

« Par dérogation à l’alinéa 1er, l’interconnexion technique et le regroupement entre deux ou plusieurs émetteurs de services de radio locale sont permis aux fins de la diffusion en multiplex numérique par un opérateur bénéficiant d’une licence au sens de l’article 5, paragraphe 2. »