À l’article 3, paragraphe 6, de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, le terme télécommunications est remplacé par les termes Radiocommunications et la Gestion du spectre radioélectrique et les termes , paragraphe 1er sont rajoutés après les termes l’article 5.
Art. 1 Loi du 8 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les…
In forcesince 5 Aug 2024