Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.
In forceTypeactDate27 Jul 1991Since1 Sep 1991Articles58Versions held4Cited by83 documentsLast changed5 Aug 2024
- 3Concessions et permissions de radiodiffusion
- 4Fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises
- 5Licences
- 9Services radiodiffusés luxembourgeois à rayonnement international
- 10Cahiers des charges
- 10bisServices radiodiffusés non luxembourgeois
- 10terCahiers des charges
- 11Enumération des services radiodiffusés visés
- 12Services de télévision
- 13Services de radio sonore à émetteur de haute puissance
- 15Services de radio sonore à émetteur(s) de faible puissance
- 16Modalités d’allocation des fréquences pour émetteurs de faible puissance
- 17Services de radio locale
- 18Services de radio à réseau d’émission
- 19Les services de radio sonore diffusés en multiplex numérique
- 19bisLes services de télévision diffusés en multiplex numérique
- 20Systèmes de satellites luxembourgeois
- 21Services luxembourgeois par satellite
- 22Réseaux câblés
- 23Services luxembourgeois par câble
- 23bisServices de télévision transmis par des réseaux de communications électroniques autres que les fréquence
- 23terServices de médias audiovisuels à la demande
- 23quaterServices de médias audiovisuels de pays tiers utilisant une liaison montante luxembourgeoise ou un sa
- 23quinquiesServices de plateformes de partage de vidéos
- 26Services visés
- 26bisInterdiction de l’incitation à la violence, à la haine et au terrorisme
- 27Promotion de la distribution et de la production de programmes européens
- 27bisCommunications commerciales audiovisuelles
- 27terProtection des mineurs
- 27quaterAccessibilité des services de médias audiovisuels
- 27quinquiesSuperposition par des bandeaux à des fins commerciales
- 28Publicité télévisée et télé-achat
- 28bisDroits exclusifs pour des événements majeurs
- 28terDroit d’accès aux extraits d’événements majeurs
- 28quinquiesProtection des mineurs
- 28sexiesContenu publicitaire
- 28septiesMesures appropriées à prendre par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos
- 35L’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel
- 35bisLes organes de l’Autorité
- 35terL’Assemblée consultative
- 35quaterLe cadre du personnel
- 35quinquiesDispositions financières
- 35sexiesSanctions
- 35septiesRèglement extrajudiciaire des litiges à la disposition des usagers et fournisseurs de plateformes de
- 35octiesDemande de renseignements
- 35noniesAstreintes
- 39Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.