Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.: what changed
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Art. 3 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Concessions et permissions de radiodiffusion
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Art. 17 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Services de radio locale
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Art. 19 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Les services de radio sonore diffusés en multiplex numérique
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Preamble, Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.
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Art. 1 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Objet de la loi
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Art. 1bis Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Règle de conflit de lois
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Art. 2bis Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Fournisseurs de services de médias audiovisuels réputés établis au Grand-Duché de Luxembourg
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Art. 3 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Concessions et permissions de radiodiffusion
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Art. 6 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Contenu des programmes
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Art. 4 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises
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Art. 7 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Contenu publicitaire.
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Art. 8 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Définitions
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Art. 9 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Services radiodiffusés luxembourgeois à rayonnement international
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Art. 10 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Cahiers des charges
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Art. 10bis Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Services radiodiffusés non luxembourgeois
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Art. 10ter Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Cahiers des charges
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Art. 11 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Enumération des services radiodiffusés visés
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Art. 12 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Services de télévision
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Art. 14 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Programmes de radio socioculturelle
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Art. 13 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Services de radio sonore à émetteur de haute puissance
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Art. 15 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Services de radio sonore à émetteur(s) de faible puissance
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Art. 16 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Modalités d’allocation des fréquences pour émetteurs de faible puissance
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Art. 17 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Services de radio locale
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Art. 18 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Services de radio à réseau d’émission
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Art. 19 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Les services de radio sonore diffusés en multiplex numérique
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Art. 19bis Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Les services de télévision diffusés en multiplex numérique
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Art. 20 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Systèmes de satellites luxembourgeois
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Art. 21 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Services luxembourgeois par satellite
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Art. 22 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Réseaux câblés
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Art. 23 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Services luxembourgeois par câble
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Art. 23bis Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Services de télévision transmis par des réseaux de communications électroniques autres que les fréquences de radiodiffusion, les satellites ou les réseaux câblés
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Art. 23ter Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Services de médias audiovisuels à la demande
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Art. 23quater Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Services de médias audiovisuels de pays tiers utilisant une liaison montante luxembourgeoise ou un satellite luxembourgeois
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Art. 23quinquies Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Services de plateformes de partage de vidéos
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Art. 24 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Liberté de réception et de retransmission
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Art. 25 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Restrictions à la liberté de retransmettre et de commercialiser
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Art. 30 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Commission indépendante de la radiodiffusion
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Art. 26 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Services visés
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Art. 31 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Conseil national des programmes
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Art. 26bis Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Interdiction de l’incitation à la violence, à la haine et au terrorisme
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Art. 33 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Commission consultative des médias
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Art. 27 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Promotion de la distribution et de la production de programmes européens
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Art. 27bis Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Communications commerciales audiovisuelles
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Art. 27ter Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Protection des mineurs
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Art. 36 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Exercice du droit de réponse
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Art. 27quater Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Accessibilité des services de médias audiovisuels
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Art. 37 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Infractions au droit de réponse
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Art. 27quinquies Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Superposition par des bandeaux à des fins commerciales
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Art. 38 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Sanctions et pénalités
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Art. 28 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Publicité télévisée et télé-achat
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Art. 28bis Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Droits exclusifs pour des événements majeurs
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Signature, Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.
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Art. 28ter Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Droit d’accès aux extraits d’événements majeurs
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Annex, Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.
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Art. 28quinquies Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Protection des mineurs
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Art. 28sexies Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Contenu publicitaire
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Art. 28septies Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Mesures appropriées à prendre par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos
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Art. 29 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Service des médias et des communications
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Art. 34 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Ressources publicitaires de la presse écrite
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Art. 34bis Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Informations à fournir et enregistrements à conserver
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Art. 34ter Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Echange d’informations
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Art. 35 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · L’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel
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Art. 35bis Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Les organes de l’Autorité
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Art. 35ter Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · L’Assemblée consultative
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Art. 35quater Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Le cadre du personnel
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Art. 35quinquies Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Dispositions financières
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Art. 35septies Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Règlement extrajudiciaire des litiges à la disposition des usagers et fournisseurs de plateformes de partage de vidéos
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Art. 35octies Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Demande de renseignements
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Art. 39 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. · Entrée en vigueur et dispositions transitoires