Art. 15 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

In forcesince 26 Dec 2000
(1)

La levée, le transport, le tri et la distribution des envois de correspondance intérieure, que ce soit par courrier accéléré ou non, dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide, pour autant que leur poids soit inférieur à trois cent cinquante grammes (350 g), est réservé à l'Etat. Ce droit peut faire l'objet de concessions dont les conditions sont déterminées par voie légale. Les services ainsi réservés font partie intégrante du service postal universel.

(2)

Le courrier transfrontière et le publipostage sont réservés dans les limites de prix et de poids fixées ci-dessus.

(3)

Les exceptions aux limites de poids et de prix fixées par la loi du 8 avril 1999 portant approbation du cinquième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Séoul le 14 septembre 1994 sont maintenues tant en service national que transfrontière.

(4)

L' échange de documents ne fait pas partie des services postaux réservés.

  • num:lu=loi/1999-04-08 (several documents carry this name)