Art. 68 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…

In forcesince 5 Mar 2018

L’article 166, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, le mot social est inséré entre le mot siège et le mot dans ;

À l’alinéa 2, les mots tels que définis par l’article 28 de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux sont remplacés par les mots tels que définis par l’article 1er de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux.