Art. 65 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…

In forcesince 5 Mar 2018

À l’article 156, alinéa 2, de la même loi, la référence à l’article 12-6 est remplacée par la référence à l’article 12-15.