À l’article 156, alinéa 2, de la même loi, la référence à l’article 12-6 est remplacée par la référence à l’article 12-15.
Art. 65 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…
In forcesince 5 Mar 2018
Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liqui…156Law
- num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)