Art. 62 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…

In forcesince 5 Mar 2018

À l’article 65, paragraphe 1er, point 3., de la même loi, les mots dépenses raisonnables engagées en bonne et due forme par l’entité réceptrice sont remplacés par les mots dépenses raisonnables de l’entité réceptrice exposées à bon escient.

  • num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)