À l’article 158, alinéa 1er, de la même loi, les mots d’un sont remplacés par le mot un.
Art. 66 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…
In forcesince 5 Mar 2018
À l’article 158, alinéa 1er, de la même loi, les mots d’un sont remplacés par le mot un.