À l’article 174 de la même loi, un nouveau paragraphe 3 de la teneur suivante est inséré :
« (3)
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux dépôts des fonds communs d’épargne visés à l’article 28-7 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. ».