À l’article 176, paragraphe 6, de la même loi, au point 4., les mots le compte est inactif, c’est-à-dire que sont supprimés.
Art. 71 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…
In forcesince 5 Mar 2018
À l’article 176, paragraphe 6, de la même loi, au point 4., les mots le compte est inactif, c’est-à-dire que sont supprimés.