Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement…
Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres et - portant transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE, ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE - portant modification de: - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme - la loi du 18 décembre 2006 sur les services financiers à distance - la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux - la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale de Luxembourg - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances - portant abrogation du titre VII de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique.
- 1Définitions.
- 2Champ d'application.
- 3Exclusions du champ d'application.
- 3-1Obligation de notification pour certains prestataires de services.
- 4Interdiction à toute personne autre que les prestataires de services de paiement de fournir des services de
- 4-1Interdiction à toute personne autre que les émetteurs de monnaie électronique d'émettre de la monnaie élec
CHAPITRE 1 ÉTABLISSEMENTS DE PAIEMENT
- 5Le champ d'application.
- 6La nécessité d'un agrément.
- 7La procédure d'agrément.
- 8La demande d'agrément.
- 9La forme juridique.
- 10Les activités.
- 11L'administration centrale et l'infrastructure.
- 12L'actionnariat.
- 13L'honorabilité et l'expérience professionnelles.
- 14Les exigences en matière de protection des fonds.
- 15Le capital initial.
- 16Les fonds propres.
- 17Le calcul des fonds propres.
- 18Le recours à des agents.
- 19La comptabilité et la révision externe.
- 20Le retrait de l'agrément.
CHAPITRE 2 ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
Section 1 L'agrément des établissements de monnaie électronique de droit luxembourgeois
- 24-1Le champ d'application.
- 24-2La nécessité d'un agrément.
- 24-3La procédure d'agrément.
- 24-4La demande d'agrément.
- 24-5La forme juridique.
- 24-6Les activités.
- 24-7L'administration centrale et l'infrastructure.
- 24-8L'actionnariat.
- 24-9L'honorabilité et l'expérience professionnelles.
- 24-10Les exigences en matière de protection des fonds.
- 24-11Le capital initial.
- 24-12Les fonds propres.
- 24-13La comptabilité et la révision externe.
- 24-14Le retrait de l'agrément.
Sous-section 1 Les autorités compétentes
Sous-section 3 Les moyens de la surveillance
Section 3 Les procédures d'insolvabilité
Sous-section 1 La gestion contrôlée
Sous-section 2 La liquidation volontaire et la faillite
- 42La liquidation volontaire.
- 43La procédure de faillite des établissements de paiement agréés au Luxembourg, qui n'exercent pas au titre d
- 44La procédure de faillite des établissements de paiement agréés au Luxembourg, qui exercent au titre de l'ar
- 45Le retrait de l'agrément d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique.
CHAPITRE 4 DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉMETTEURS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
CHAPITRE 5 DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT
- 57L'accès aux systèmes de paiement.
- 57-1L'accès des établissements de paiement aux comptes détenus auprès d'un établissement de crédit.
- 57-2Les conditions applicables aux établissements de paiement pour la participation à des systèmes de paiemen
- 57-3Les conditions applicables aux établissements de monnaie électronique pour la participation à des système
- 58Les autorités compétentes.
- 58bisLes sanctions applicables aux violations des exigences techniques et commerciales pour les virements et
- 59Le champ d'application.
- 60Les frais d'information.
- 60-1La charge de la preuve s'agissant des exigences en matière d'information.
- 61La devise et la conversion monétaire.
- 62Les informations relatives aux frais supplémentaires ou aux réductions.
- 63La dérogation aux exigences en matière d'informations pour les instruments de paiement relatifs à des monta
CHAPITRE 2 OPÉRATIONS DE PAIEMENT ISOLÉES
- 64Le champ d'application.
- 65L'information générale préalable.
- 66Les informations et les conditions.
- 66-1Les informations destinées au payeur, au bénéficiaire et au prestataire de services de paiement gestionna
- 67Les informations destinées au payeur après la réception de l'ordre de paiement.
- 68Les informations destinées au bénéficiaire après l'exécution.
- 69Le champ d'application.
- 70L'information générale préalable.
- 71Les informations et les conditions.
- 72L'accès aux informations et aux conditions associées au contrat-cadre.
- 73La modification des conditions du contrat-cadre.
- 74La résiliation.
- 75Les informations à fournir avant l'exécution d'opérations de paiement individuelles.
- 76Les informations destinées au payeur concernant les opérations de paiement individuelles.
- 77Les informations destinées au bénéficiaire concernant les opérations de paiement individuelles.
CHAPITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE 2 AUTORISATION DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT
- 81Le consentement et le retrait du consentement.
- 81-1La confirmation de la disponibilité des fonds.
- 81-2Les règles relatives à l'accès au compte de paiement en cas de services d'initiation de paiement.
- 81-3Les règles relatives à l'accès aux données des comptes de paiement et à l'utilisation de ces données en c
- 82La limitation de l'utilisation des instruments de paiement et de l'accès des prestataires de services de pa
- 83Les obligations de l'utilisateur de services de paiement liées aux instruments de paiement et aux données d
- 84Les obligations du prestataire de services de paiement liées aux instruments de paiement.
- 85La notification et la correction des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées.
- 86La preuve d'authentification et d'exécution des opérations de paiement.
- 87La responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d'opérations de paiement non autorisées.
- 88La responsabilité du payeur en cas d'opérations de paiement non autorisées.
- 88-1Opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance.
- 89Le remboursement d'opérations de paiement initiées par ou via le bénéficiaire.
- 90Les demandes de remboursement d'opérations de paiement initiées par ou via le bénéficiaire.
CHAPITRE 3 EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT
Section 1 Ordres de paiement et montants transférés
Section 2 Délai d'exécution et date de valeur
- 95Le champ d'application.
- 96Les opérations de paiement effectuées vers un compte de paiement.
- 97Le cas dans lequel le bénéficiaire n'est pas titulaire d'un compte de paiement auprès du prestataire de ser
- 98Les espèces déposées sur un compte de paiement.
- 99La date de valeur et la disponibilité des fonds.
- 100Les identifiants uniques inexacts.
- 101La responsabilité des prestataires de services de paiement en cas d'inexécution, de mauvaise exécution ou
- 101-1La responsabilité en cas de services d'initiation de paiement pour l'inexécution, la mauvaise exécution
- 102L'indemnisation financière complémentaire.
- 103Le droit de recours.
- 104L'absence de responsabilité.
CHAPITRE 4 AUTHENTIFICATION, NOTIFICATION DES INCIDENTS ET PROTECTION DES DONNÉES
CHAPITRE 5 PROCÉDURES DE RÉCLAMATION ET DE RECOURS EXTRAJUDICIAIRES EN VUE DU RÈGLEMENT DES LITIGES
- 107Définitions.
- 108Le champ d'application.
- 109La désignation des systèmes.
- 110Les autorités compétentes.
- 111Le caractère définitif du règlement dans les systèmes visés à l'article 108.
- 112La préservation des droits du titulaire de garanties constituées dans le cadre de systèmes de paiement ou
- 114L'obligation d'information incombant aux institutions luxembourgeoises participant à des systèmes de paiem
- 115Les obligations incombant aux opérateurs des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérati
- 116Dispositions transitoires.
- 117Dispositions modificatives de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
- 118Dispositions modificatives de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchimen
- 119Dispositions modificatives de la loi du 18 décembre 2006 sur les services financiers à distance.
- 120Dispositions modificatives de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services
- 121Dispositions modificatives de la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers.
- 122Dispositions modificatives de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement c
- 123Dispositions modificatives de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de sur
- 124Dispositions modificatives de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Ban
- 125Dispositions modificatives de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
- 126Disposition abrogatoire.
- 127Date d'entrée en vigueur.
- 128Référence sous une forme abrégée.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.