Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif d…

TITRE IV DROITS ET OBLIGATIONS LIES A LA PRESTATION ET A L'UTILISATION DE SERVICES DE PAIEMENT

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.