TITRE IV DROITS ET OBLIGATIONS LIES A LA PRESTATION ET A L'UTILISATION DE SERVICES DE PAIEMENT
- 81Le consentement et le retrait du consentement.
- 81-1La confirmation de la disponibilité des fonds.
- 81-2Les règles relatives à l'accès au compte de paiement en cas de services d'initiation de paiement.
- 81-3Les règles relatives à l'accès aux données des comptes de paiement et à l'utilisation de ces données en c
- 82La limitation de l'utilisation des instruments de paiement et de l'accès des prestataires de services de pa
- 83Les obligations de l'utilisateur de services de paiement liées aux instruments de paiement et aux données d
- 84Les obligations du prestataire de services de paiement liées aux instruments de paiement.
- 85La notification et la correction des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées.
- 86La preuve d'authentification et d'exécution des opérations de paiement.
- 87La responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d'opérations de paiement non autorisées.
- 88La responsabilité du payeur en cas d'opérations de paiement non autorisées.
- 88-1Opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance.
- 89Le remboursement d'opérations de paiement initiées par ou via le bénéficiaire.
- 90Les demandes de remboursement d'opérations de paiement initiées par ou via le bénéficiaire.
Section 1 Ordres de paiement et montants transférés
Section 2 Délai d'exécution et date de valeur
- 95Le champ d'application.
- 96Les opérations de paiement effectuées vers un compte de paiement.
- 97Le cas dans lequel le bénéficiaire n'est pas titulaire d'un compte de paiement auprès du prestataire de ser
- 98Les espèces déposées sur un compte de paiement.
- 99La date de valeur et la disponibilité des fonds.
- 100Les identifiants uniques inexacts.
- 101La responsabilité des prestataires de services de paiement en cas d'inexécution, de mauvaise exécution ou
- 101-1La responsabilité en cas de services d'initiation de paiement pour l'inexécution, la mauvaise exécution
- 102L'indemnisation financière complémentaire.
- 103Le droit de recours.
- 104L'absence de responsabilité.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.